Conditions Générales de vente  Mise à jour le 01/02/2025 1-  A propos  Les présentes Conditions générales de vente et le devis associé constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Madame PRIGENT Cassandre (entrepreneur individuel) exerçant sous l’enseigne « Viens on s’en va »  dont le numéro de SIRET est 93785585600012 dont le siège social est situé 5 allée de la Grande Treille, bureau 3, 35200 Rennes et le CLIENT particulier tel qu’identifié dans le devis dans le cadre de la réalisation d’un livrable client et d’un carnet de voyage numérique personnalisé pour le client tel que décrit dans le devis correspondant.  En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT, garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un carnet de voyage pour le CLIENT.  Lors de la validation de la commande, le CLIENT qui signe les conditions générales de vente au moment de l’acceptation du devis et s'engage à accepter sans réserves les conditions ci-dessous.  2- Tarifs des services  Le prix de vente de cette prestation de service est exprimé en euros net à payer. La TVA est non applicable, art 293 B du CGI. Les tarifs varient en fonction du séjour, du nombre de voyageurs et selon les options proposées par Viens On s’en Va. Le tarif final sera proposé sur devis au CLIENT.  3- Obligation du Prestataire Viens on s’en va ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT et n’ aucun accord tarifaire avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner au sein du carnet de voyage. Le CLIENT devra effectuer les réservations et en assume l’entière responsabilité.  Le tarif des prestations mentionnées dans le livrable client est issu des résultats de recherche de Viens on s’en va. Viens on s’en va ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’un indisponibilité. Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de Viens On s’En Va.  Le CLIENT est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. Par ailleurs, Viens On s’En Va est soucieux de sélectionner des prestataires de qualité qu’il aura été amené à tester ou sur la base des avis clients disponibles sur internet. En revanche, Viens On s’En Va ne saurait être tenue responsable de l’exécution de leurs prestations. Dans le cas d’un désaccord, d’un mécontentement, toute plainte devra être portée à la connaissance du prestataire directement par le client et ne fera l’objet d’aucun remboursement de la part de Viens on s’en va.  4. Livrable CLIENT et Carnet de voyage.  La prestation contient l’envoie par format numérique un livrable CLIENT dans un premier temps qui permettra au CLIENT de réserver ses transports, hébergements et activités de façon simplifiée et intéractive. Le CLIENT a la possibilité, après avoir réceptionné le document, de demander deux modifications. Au-delà, un supplément sera facturé. Seront également facturées en plus les modifications demandées par le CLIENT en cours de réalisation si elles impliquent un remaniement entier du projet.  En second temps et après validation par le CLIENT du projet ce dernier recevra par voie numérique ou postale s’il a choisi cette option d’un carnet de voyage qui correspond à un programme clé en main.  5- Modalités de commande  Le CLIENT devra émettre une demande de devis à Viens On s’En Va par téléphone, par email où par les réseaux sociaux.  Viens On s’En Va prendra alors contact avec le client par téléphone pour recueillir ses besoins.  Viens On s’En Va adressera ensuite un email contenant le devis et les présentes conditions générales. Le devis fera état de la formule choisie, du détail et de son prix.  Le CLIENT renverra à Viens On s’En Va le devis signé.  Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler l’acompte à hauteur de 30% mentionné sur le devis puis le solde du prix à la réception du livrable client en format numérique. Viens On s’En Va rappelle qu’un livrable client est un document qui sera communiqué en amont du carnet de voyage et qui accompagnera le CLIENT à faire ses réservations.  Une fois le solde de la facture payée, le client recevra le carnet de voyage au format numérique  et papier à l’adresse postale qu’il aura renseignée si le CLIENT a choisi cette option.   Le CLIENT garantit à Viens On s’En Va la véracité des informations communiquées lors de la passation de commande notamment adresse email et adresse postale et s’engage à mettre à jour les données le concernant.  6- Transfert de risque et de propriété du carnet de voyage.  Tout risque de perte ou d’endommagement du carnet de voyage est transféré au CLIENT au moment où ce dernier, où un tiers désigné par le CLIENT prend physiquement possession du carnet de voyage.  La vente du carnet de voyage est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du carnet de voyage interviendra à la date du paiement complet du carnet de voyage par le CLIENT.  7- Livraison  Le carnet de voyage est livré au format numérique. Il pourra l’être également en format papier si le CLIENT a choisi cette option.  Au format numérique il sera envoyé sur l’adresse mail renseignée au préalable par le CLIENT  Au format papier il sera envoyé à l’adresse postale renseignée au préalable par le CLIENT.  Viens On s’En Va rejette toute responsabilité en cas d’envoi du carnet de voyage à une adresse erronée ou incomplète du fait du CLIENT. En cas de retour à Viens On s’En Va, le renvoi se fera aux frais du client.  Le CLIENT devra vérifier lors de la livraison que le carnet de voyage correspond au carnet de voyage commandé et qu’il n’est pas endommagé. S’il y a une erreur dans la livraison ou du carnet de voyage reçu, le CLIENT devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de Viens On s’En Va le jour de la livraison. En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le CLIENT s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception du carnet de voyage. A défaut de notification dans les délais précités ou de demande d’expertise, la réception du carnet de voyage éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou porte partielle, conformément à l’article L, 133-3 du code de commerce, ce que le client reconnaît et accepte. Si le CLIENT prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur justifie par lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois jours pour adresser une notification au transporteur est porté à 10 jours. Le CLIENT s’engage à envoyer à Viens on s’en va la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante huit heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : viensonsenvatp@gmail.com, 8- Garantie Viens On s’En Va est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.  “Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » 9 - Droit de rétractation  Le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens (ici le carnet de voyage en version papier) confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétraction pour la commande d’un carnet de voyage physique. Quant à la prestation, elle débute lorsque le CLIENT a pu signer le devis (et payer l’acompte). La signature du CLIENT lui fait reconnaître la perte de son droit de rétractation afin que la Prestation puisse débuter. Il ne sera pas possible pour le CLIENT de se rétracter dès que la prestation personnalisée aura commencée. 10- Prix et conditions de paiement  Le CLIENT s’engage à régler à Viens On s’En Va le prix mentionné sur le devis.  le CLIENT devra régler l’acompte à hauteur de 30% mentionné sur le devis puis le solde du prix à la réception du livrable client en format numériqueUne fois le solde du prix payé, le CLIENT recevra le carnet de voyage au format numérique à l’adresse mail renseignée par le CLIENT et par voie postale à l’adresse renseignée par le client si cette option a été choisi par ce dernier.  Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.  En cas de retard de paiement d’une facture à son échéance, des intérêts de retard pourraient être payés en cas de procédure de recouvrement. Les pénalités seront égales aux taux d’intérêt légal français.  11 - Propriété intellectuelle  Le carnet de voyage est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Madame PRIGENT Cassandre. Il est rappelé que le CLIENT n’a aucun droit sur le transfert/partage (gratuit ou payant) du livrable client et du carnet de voyage.  Le site et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière de Madame PRIGENT Cassandre. Toute reproduction, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un élément présent sur le site, de tout ou partie du site, du carnet de voyage est strictement interdite et constituerait une contrefaçon. Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Viens on s’en va.  12- Collecte des données personnelles  Viens on s’en va, procède à la collecte et au traitement des données personnelles du CLIENT, en qualité de responsable de traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à Viens On s’En Va de gérer la commande du CLIENT, de lui livrer le carnet de voyage commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le destinataire des données est Madame PRIGENT Cassandre. Les données seront conservées pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de Viens on s’en va et lui permettre d’exercer ses droits. Le CLIENT dispose du droit de demander à Viens on s’en va d’accéder à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : Viens On s’En Va 5 allée de la Grande Treille, bureau 3, 35200 Rennes , tel 0665476364. Le CLIENT peut définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. Viens on s’En Va met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.  13- Limites de l’internet  Viens On s’En Va ne pourra être tenu pour responsable du détournement possible des données du CLIENT du fait d’actes de piratage. Le CLIENT reconnait avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’internet et de la possibilité de la présence de virus. 14- Cas de force majeure  Les obligations de Viens On s’En Va et du CLIENT seront suspendues en cas de force majeure, sans que le client ne puisse engager la responsabilité de Viens on s’en va.  Sont considérés comme cas de force majeure ou cas forfait, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux Francais : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routier, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendiée, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’nternet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.  15- Convention de preuve Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes conditions générales acceptées par la signature du devis et le paiement de la commande ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposées aux parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.  16- Indépendance des dispositions des conditions générales Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.  17- Absence de renonciation  La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une partie partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.  18. La mention du médiateur de la consommation.  En cas de litige, le CLIENT peut saisir un médiateur de la consommation qui permettra au CLIENT de faire valoir ses droits lors d’un désaccord.  Le CLIENT pourra trouver les coordonnées du médiateur sur le site ci-dessous : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references 19. Le droit applicable et les modalités de règlement des conflits.  Le CLIENT a la possibilité de saisir un tribunal dans les conditions de droit commun en cas de litige qui ne saurait être réglé par une solution à l’amiable ou la médiation.